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Indications juridiques, Copyright |
Les données intégrées dans le visionneur ( viewer ) pour géodonnées sont la propriété de la Confédération suisse. Ces données sont protégées par la loi fédérale concernant l’établissement de nouvelles cartes nationales ( RS 510.62 ). Loi fédérale du 21 juin 1935 concernant l’établissement de nouvelles cartes nationales (SR 510.62). En l'absence d'indications différentes, il s'agit de données de l'office fédéral de topographie (swisstopo), et les dispositions de l'ordonnance du 24 mai 1995 réglant l’utilisation des cartes fédérales (SR 510.622.1) s'appliquent. A l'exception de l'utilisation privée ou interne des données, toute utilisation au moyen de la mémorisation, de la copie, de la numérisation, de la transformation, de la diffusion et de la publication est soumise à autorisation. |
Utilisation privée et interne |
Le visionneur pour géodonnées peut être utilisé librement pour des usages privés et internes. La copie des données sous une forme numérique ou analogique, de même que l'envoi de données via l'Internet sont autorisés exclusivement dans la résolution offerte par le visionneur pour géodonnées (au maximum 240'000 pixels). |
Copies et utilisation commerciale |
Toute utilisation des données qui ne serait pas de nature strictement privée ou interne est soumise à autorisation écrite de l'office fédéral de topographie ou des détenteurs des droits mentionnés. La formule de demande idoine peut être téléchargée sur l'Internet à l'adresse copyright Pour tout conseil, veuillez contacter l'adresse électronique suivante: copyright@swisstopo.ch. |
Non-responsabilité |
Les données offertes et le visionneur pour géodonnées sont préparés, développés et exploités avec le plus grand soin. La responsabilité pour les dommages ou les dommages subséquents découlant de l'accès au visionneur pour géodonnées ou de l'utilisation de ce dernier ne peut pas être endossée dans le cadre des dispositions légales. |